Conditions Générales de Vente

Version 14.1 · En vigueur au 8 septembre 2026 · Droit français

Mentions légales

SYNERIUM · Capital social 35 000 € · RCS Paris n° 942 144 486 · 26 rue Bosquet, 75007 Paris, France.

Marque commerciale : Synerium · Site : www.synerium.fr · Contact : contact@synerium.fr

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SYNERIUM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 144 486, siège social 26 rue Bosquet, 75007 Paris, exerçant sous la marque commerciale Synerium (ci-après « Synerium » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'une de ses offres (ci-après « le Client »).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Synerium peut modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis minimum, par simple mise à jour sur synerium.fr. La version en ligne fait foi en toutes circonstances. La poursuite de l'utilisation du service après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Le Client est responsable de consulter régulièrement les CGV disponibles sur synerium.fr. La version publiée sur le site est la seule version contractuellement applicable.

Dispositions générales — Art. 1 à 4

Article 1 — Identification du Prestataire

Dénomination : SYNERIUM · Marque commerciale : Synerium

Forme juridique : SAS · Capital social : 35 000 € · RCS Paris : 942 144 486

Siège social : 26 rue Bosquet, 75007 Paris, France

Site internet : www.synerium.fr · Contact : contact@synerium.fr

Le signataire ou validateur de la souscription déclare avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes morales, le signataire déclare être dûment habilité à engager l'entité.

Article 2 — Définitions

• –Infinity : Abonnement mensuel à la production illimitée de livrables digitaux, décliné en Starter, Premium, Ultimate, Formule Infinity et Titan.
• –Studio : Offre de création de site web dont le coût est étalé par Synerium sur 36 mois, incluant des crédits mensuels.
• –Offre Découverte : Accès unique, gratuit et non renouvelable aux services Synerium, permettant la réalisation d'un livrable de type Design sans engagement financier ni souscription d'abonnement. L'Offre Découverte n'est pas un abonnement et ne comporte aucun prélèvement ni reconduction.
• –Livrable : Tout élément produit par Synerium en réponse à un ticket déposé sur la Plateforme.
• –SLA : Délai de livraison en jours ouvrés garanti pour chaque type de livrable, tel que défini à l'article 11.
• –Crédit Studio : Unité permettant au Client Studio de solliciter chaque mois des évolutions de son site et des livrables directement liés à son activité, dans les conditions de l'article 9.
• –Qualification 24h : Procédure d'analyse préalable d'une demande complexe dans un délai de 24 heures ouvrées, permettant à Synerium de définir SLA et périmètre avant démarrage.
• –Plateforme : Interface en ligne synerium.fr permettant au Client de déposer ses tickets, suivre leur avancement et gérer son abonnement.
• –Ticket : Demande formalisée déposée par le Client sur la Plateforme, incluant un Brief complet.
• –Brief : Ensemble des informations, fichiers et accès fournis par le Client permettant à Synerium de démarrer et d'exécuter un livrable.
• –Fast Track : Option de priorité absolue dans la file de production, disponible uniquement sur la formule Titan.
• –Ligne de production : Capacité de traitement simultané d'une demande active à un instant donné. Une ligne de production signifie qu'un seul livrable est traité à la fois. Une formule à deux lignes permet de traiter deux livrables en parallèle simultanément. Le nombre de lignes définit la vitesse de traitement, non le volume total de livrables pouvant être commandés, lequel est illimité. Les demandes en attente sont placées en file et traitées dans l'ordre de dépôt dès qu'une ligne se libère.
• –Ligne de production supplémentaire : Option payante permettant d'ajouter temporairement une ligne de production active à l'abonnement en cours, sans changer de formule.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres Synerium, pour les Clients établis en France, en Belgique et en Suisse. Pour les Clients établis hors de France, le droit français demeure applicable sauf disposition impérative contraire du droit local.

L'acceptation intervient par validation électronique sur la Plateforme. Elle est ferme, irrévocable et vaut engagement contractuel dès la validation.

Article 4 — Offre Découverte

4.1 Description et conditions d'accès

L'Offre Découverte est une offre d'accès gratuit aux services Synerium, destinée à permettre à toute nouvelle entité (personne physique ou morale) de tester la qualité de production de Synerium sans engagement financier. L'Offre Découverte n'est pas un abonnement : elle ne génère aucun prélèvement automatique, aucune reconduction et aucun engagement contractuel au-delà du livrable produit.

L'Offre Découverte est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• –Une seule utilisation par personne physique, quelle que soit l'adresse email utilisée. La création de comptes multiples pour bénéficier plusieurs fois de l'Offre Découverte est interdite.
• –Une seule utilisation par entité juridique (entreprise, association, organisation), quel que soit le représentant.
• –Accessible uniquement aux livrables du pôle Design. Les pôles Marketing et Développement sont exclus de l'essai gratuit.
• –Limité à une seule demande, incluant deux cycles de révisions au maximum.
• –Le livrable est traité selon le SLA standard de la formule Starter, sans aucune priorité dans la file de production.

Toute tentative de contourner la limite de l'Offre Découverte (utilisation de plusieurs adresses email, création de comptes multiples, fausse déclaration d'identité ou de structure juridique) constitue une fraude. Synerium se réserve le droit de bloquer définitivement l'accès à la Plateforme et de réclamer une indemnité forfaitaire de 500 € HT par tentative de fraude constatée, sans préavis et sans possibilité de recours.

4.2 Limitations et absence d'engagement

L'Offre Découverte ne constitue pas un abonnement Infinity et n'ouvre droit à aucun des avantages des formules payantes : pas de priorité dans la file de production, pas de chef de projet, pas de Fast Track, pas de ligne de production dédiée.

La souscription à l'Offre Découverte n'engage pas le Client dans un abonnement payant. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place. La création d'un compte Découverte ne génère aucune obligation financière et n'implique aucune reconduction, quelle qu'elle soit.

L'Offre Découverte est distincte de toute formule Infinity. Le Client qui souhaite souscrire à un abonnement Infinity après avoir bénéficié de l'Offre Découverte doit effectuer une souscription séparée et explicite sur la Plateforme. Aucune conversion automatique de l'Offre Découverte en abonnement payant ne peut avoir lieu sans action volontaire du Client.

Synerium se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'Offre Découverte à tout moment, sans préavis, sans que cela constitue un droit acquis pour les nouvelles souscriptions. Les Clients ayant déjà initié leur demande Découverte au moment de la suspension voient leur livrable finalisé.

4.3 Propriété intellectuelle sur le livrable Essentiel (Offre Découverte)

La formule gratuite Essentiel présentée sur la page Infinity correspond à l'Offre Découverte décrite dans cet article. Le livrable produit dans le cadre de l'Offre Découverte devient la propriété pleine et entière du bénéficiaire dès sa livraison, sans condition et sans contrepartie. Le bénéficiaire peut l'exploiter librement, y compris à titre commercial, qu'il souscrive ou non un abonnement.

4.4 Incentive avis Google — Offre Découverte

Tout Client ayant bénéficié de l'Offre Découverte Synerium et ayant souscrit à un abonnement Starter peut obtenir 3 jours d'abonnement Starter offerts en échange du dépôt d'un avis authentique et sincère sur la fiche Google My Business de Synerium. L'avis doit refléter librement et honnêtement l'expérience du Client, sans condition de contenu ni de note minimale imposée par Synerium.

Le crédit de 3 jours est appliqué sur l'abonnement Starter dès validation de la publication de l'avis par Synerium. Un seul crédit par personne physique et par entité juridique. L'avis doit rester publié sur Google au moment de l'application du crédit ; tout retrait avant crédit annule le bénéfice.

Conformément à la directive Omnibus 2019/2161 transposée en droit français, Synerium ne conditionne pas cet avantage à une note minimale ni à une formulation spécifique. Cet avantage récompense le temps consacré à partager une expérience sincère. Le Client dépose son avis en toute indépendance. Synerium se réserve le droit de ne pas valider un avis manifestement frauduleux ou non conforme aux conditions d'utilisation de Google.

Offre Infinity — Art. 5 à 7

Article 5 — Offre Infinity

5.1 Description et formules

L'offre Infinity est un abonnement mensuel donnant accès à la production illimitée de livrables selon la formule souscrite. Les livrables sont traités séquentiellement sur une à quatre lignes de production actives selon la formule souscrite.

5.2 Offre annuelle et sortie anticipée

L'offre annuelle donne accès à un tarif mensuel réduit en contrepartie d'un engagement ferme de 12 mois.

En cas de résiliation à l'initiative du Client avant le terme des 12 mois, le Client règle :

(i) la différence entre le tarif mensuel standard et le tarif annuel pour chacun des mois déjà consommés, correspondant à la remise dont il a bénéficié ;

(ii) une indemnité de résiliation anticipée égale à trois mensualités au tarif annuel.

Le total dû au titre du (i) et du (ii) ne peut excéder le montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme.

Aucune sortie anticipée n'est possible pendant les trois premiers mois.

5.3 Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 3 mois (offre mensuelle) ou de 12 mois (offre annuelle à tarif réduit). Cette durée initiale est ferme.

À l'issue de la durée initiale, l'abonnement est reconduit tacitement de mois en mois, sans nouvel engagement de durée. Le prélèvement se poursuit au tarif effectivement souscrit. Le Client ayant souscrit l'offre annuelle conserve le bénéfice du tarif réduit pendant toute la reconduction mensuelle.

La faculté de résiliation est ouverte au Client à compter du premier jour du dernier mois de sa durée initiale, et le demeure ensuite sans limitation. Elle s'exerce depuis l'espace client. La résiliation prend effet 30 jours calendaires après la demande. Le mois entamé est intégralement dû, sans prorata.

Avant l'ouverture de cette faculté, la fonction de résiliation demeure visible dans l'espace client, accompagnée de la date à partir de laquelle elle devient disponible.

Synerium notifie le Client par email 30 jours avant le terme de sa durée initiale, en lui rappelant la date à partir de laquelle la résiliation est possible et le moyen de l'effectuer.

En cas d'opposition de prélèvement, rejet bancaire, chargeback ou toute action visant à empêcher l'encaissement des sommes dues, l'intégralité des sommes restantes jusqu'au terme de l'engagement devient immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure. Une pénalité forfaitaire de 150 € HT est appliquée par incident, au titre des frais de gestion. Synerium suspend l'accès à la Plateforme dans les 24 heures.

En cas d'échec de prélèvement sans opposition caractérisée, Synerium tente un nouveau prélèvement dans les 5 jours ouvrés. Sans régularisation dans les 7 jours suivant mise en demeure par email, l'accès est suspendu. La suspension ne constitue pas une résiliation et n'exonère pas le Client de ses obligations.

5.4 Modification tarifaire

Synerium peut modifier ses tarifs à tout moment par mise à jour des CGV sur synerium.fr. Le Client est notifié par email avec un préavis de 30 jours calendaires. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

5.5 Utilisation personnelle et non-cessibilité

L'abonnement Infinity est souscrit au nom d'une entité juridique unique. Il peut être utilisé par plusieurs collaborateurs de cette entité. Il ne peut en aucun cas être utilisé pour le bénéfice d'une entité distincte.

Il est strictement interdit d'utiliser l'abonnement pour produire des livrables destinés à des tiers (proches, associés, clients, partenaires ou toute entité juridiquement distincte du Client souscripteur), à titre gratuit ou onéreux. Toute utilisation avérée au bénéfice d'un tiers constitue un motif de résiliation immédiate sans remboursement, avec exigibilité de toutes les sommes restantes.

Par exception, la production de livrables destinés aux clients du Client est autorisée dans le cadre d'un partenariat formalisé par une convention partenaire signée entre le Client et Synerium. Cette convention définit le périmètre autorisé, les conditions tarifaires et les règles de confidentialité applicables. Hors convention signée, l'interdiction ci-dessus s'applique intégralement.

L'abonnement est non cessible, non transférable et non partageable entre entités distinctes.

5.6 Définition de l'illimité et anti-abus

L'illimité désigne la possibilité de déposer un nombre illimité de tickets avec des révisions illimitées, sous réserve du traitement séquentiel sur les lignes de production disponibles.

En cas d'utilisation manifestement abusive (demandes répétitives identiques, volume sans rapport avec une activité commerciale réelle, tentative de saturation de la file de production), Synerium peut, après notification par email, plafonner temporairement le nombre de demandes ou suspendre le traitement jusqu'à régularisation.

5.7 Demandes en cours à la résiliation

À la date effective de résiliation, les demandes en cours sont traitées selon leur état d'avancement apprécié souverainement par Synerium. Si le livrable est avancé à plus de 50 %, il est finalisé et livré. Si moins de 50 %, la demande est annulée sans compensation. Synerium notifie le Client par email.

5.8 Référence SLA et consommation de crédits par pôle

Le tableau ci-dessous constitue la référence contractuelle pour les délais de livraison (SLA) applicables à tous les abonnements Infinity, et les coûts en crédits applicables aux clients Studio pour les livrables hors maintenance automatique. Les SLA sont décomptés en jours ouvrés à compter de la réception d'un Brief complet (voir article 11).

Pôle Design

Pôle Marketing

Pôle Développement

Pour Infinity, le pôle Marketing est accessible dès la formule Premium. Pour Studio, les crédits peuvent financer des prestations de Design, de Développement et de Marketing directement liées au site Studio en cours, dans les conditions de l'article 9.

Le pôle Développement est accessible dès la formule Ultimate. La colonne « Crédits Studio » s'applique aux clients Studio pour les livrables hors maintenance incluse. « Qualification » = nombre de crédits défini après analyse préalable 24h.

Article 6 — Chef de projet dédié

Les formules Formule Infinity et Titan incluent un Chef de projet dédié, interlocuteur unique du Client pour la gestion opérationnelle de l'abonnement.

• –Joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés légaux français.
• –Un point mensuel de suivi est organisé en visioconférence : bilan des livrables, priorisation, ajustements stratégiques.
• –Le Chef de projet peut, à sa discrétion, consigner une demande orale mais le Client reste tenu de la formaliser sur la Plateforme sous forme de ticket. Seul le ticket fait foi pour le déclenchement du SLA.

La présence d'un Chef de projet ne dispense pas le Client de déposer ses demandes sur la Plateforme. Toutes les demandes de livrables, modifications contractuelles, résiliations et réclamations doivent être formalisées via la Plateforme.

Article 7 — Options commerciales et cross-selling

7.1 Fast Track — formule Titan uniquement

La formule Titan inclut une option Fast Track permettant au Client de placer une demande en tête de file absolue de production. La demande est traitée immédiatement après le livrable en cours, avant toutes les autres demandes. Le Fast Track est disponible en nombre illimité sur Titan uniquement. Il n'est pas disponible sur les autres formules.

7.2 Ligne de production supplémentaire

Tout Client Infinity peut ajouter une ligne de production supplémentaire pour un mois calendaire, renouvelable avec préavis de 15 jours.

7.3 Crédit de bienvenue Studio

Tout nouveau Client Studio bénéficie de 50 crédits offerts sur le premier mois, non reportables et non convertibles en numéraire.

7.4 Pack démarrage rapide Studio

À la souscription Studio, le Client peut acquérir 300 crédits supplémentaires pour le premier mois au tarif de 299 € HT. Non reportables.

7.5 Remise croisée Studio / Infinity

Client Studio actif souscrivant Infinity : 15 % de remise sur l'abonnement Infinity pendant toute la durée restante du contrat Studio.

Client Infinity actif souscrivant Studio : 10 % de remise sur le montant total du contrat Studio, appliquée dès la signature. Ces remises ne sont pas cumulables avec d'autres offres.

7.6 Downgrade de formule

Le downgrade prend effet à la prochaine échéance mensuelle, sans frais ni pénalité, sous réserve que l'engagement minimum de 3 mois soit respecté. Non disponible sur les abonnements annuels en cours.

7.7 Parrainage

Tout Client ayant parrainé un nouveau Client Infinity actif bénéficie d'un mois d'abonnement offert, crédité sur la prochaine facture. Limité à un avantage par nouveau Client parrainé.

Offre Studio — Art. 8 à 9

Article 8 — Offre Studio

8.1 Description et formules

L'Offre Studio est une offre de création de site web professionnel dont le coût est étalé par Synerium sur 36 mois. Le Client contracte directement et exclusivement avec Synerium. Aucun organisme de financement tiers n'intervient.

La souscription est précédée d'une étude de solvabilité. Le Client fournit à cette fin les éléments demandés par Synerium, notamment un extrait Kbis de moins de trois mois et ses derniers comptes annuels lorsqu'ils existent. Synerium peut refuser une souscription à l'issue de cette étude, sans avoir à motiver son refus.

8.2 Hébergement et sauvegardes

Les sites Studio sont hébergés sur des serveurs OVH situés en France, conformément au RGPD. OVH assure des sauvegardes automatiques régulières. En cas de sinistre technique, Synerium procède à la restauration dans les meilleurs délais, sans garantie de délai fixe. Le Client ne dispose pas d'un accès direct aux sauvegardes.

Toute perte de données résultant d'une action du Client dans son back-office n'engage pas la responsabilité de Synerium. La restauration suite à une manipulation client est traitée comme un livrable de développement avec SLA et consommation de crédits.

8.3 Propriété du site, code source et hébergement

Le code source du site est versionné sur un dépôt dédié. À partir du 12e mois du contrat, le Client peut en obtenir la remise sur simple demande écrite, accompagnée des éléments nécessaires à une migration vers l'hébergeur de son choix.

L'hébergement assuré par Synerium reste inclus pendant toute la durée du contrat, y compris après la remise du code source.

Au terme des 36 mois, la propriété pleine et entière du site, le code source et l'hébergement sont transférés au Client de plein droit, sans frais et sans formalité.

En cas de cessation définitive d'activité de Synerium, ce transfert intervient dans un délai de 30 jours calendaires, quel que soit le stade d'avancement du contrat.

8.4 Options en fin de contrat

Renouvellement : nouveau contrat Studio incluant une refonte complète.

Transfert : la propriété du site, le code source et l'hébergement sont transférés au Client sans frais, et le contrat prend fin.

Le site n'est en aucun cas suspendu au terme du contrat.

8.5 Durée du contrat et migration en cours de contrat

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 36 mois. Les mensualités restent dues jusqu'au terme, quelle que soit la date à laquelle le Client obtient son code source ou choisit de migrer vers un autre hébergeur.

Le Client peut à tout moment demander le règlement anticipé du solde restant dû, sans pénalité ni frais supplémentaires.

8.6 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par email, Synerium peut suspendre l'accès au site, après un préavis supplémentaire de 15 jours calendaires notifié au Client. La suspension ne met pas fin au contrat et n'exonère pas le Client des mensualités restant dues.

Article 9 — Crédits Studio

9.1 Fonctionnement

Chaque formule Studio ouvre droit à une allocation mensuelle de crédits, créditée au début de chaque période mensuelle :

Les crédits mensuels financent les évolutions du site créé dans le cadre du contrat Studio en cours et les livrables directement liés à son activité : articles SEO, pages et contenus, visuels, emails, préparation de campagnes, améliorations de design et développements compatibles avec le périmètre technique de l'article 10. Ces livrables peuvent être destinés au site ou à des supports externes qui en soutiennent l'activité.

Les prestations sont réalisées dans la limite des crédits disponibles, après validation du périmètre et du coût en crédits selon l'article 9.3. Elles ne constituent pas une prestation illimitée. Le budget publicitaire et les abonnements, licences ou frais d'utilisation des services tiers restent à la charge du Client et ne sont pas financés par les crédits.

Les crédits sont non remboursables et non cessibles. Les crédits non consommés se reportent sur les périodes suivantes, dans la limite de 3 mois d'allocation ; au delà, le solde excédentaire est écrêté à cette limite au début de chaque période.

Le volume mensuel de crédits s'échelonne en paliers de 80, 140, 220, 300 crédits. Chaque palier situé au-dessus de celui compris dans la formule souscrite est facturé 100 € HT de plus par mois et par palier d'écart. Le Client peut changer de palier à la hausse comme à la baisse ; tout changement prend effet à la période mensuelle suivante. Le socle de la formule souscrite reste ferme jusqu'au terme du contrat : le changement de palier ne porte que sur le volume de crédits.

9.2 Règles

• –Maintenance courante du site Studio assurée automatiquement sans consommation de crédits.
• –Bugs introduits par Synerium corrigés en priorité absolue et sans consommation de crédits.
• –Crédits réservés au site Studio en cours et aux livrables directement liés à son activité, pas à des projets tiers.

9.3 Consommation de crédits par type de livrable

Les coûts en crédits par type de livrable sont définis à l'article 5.8 (tableau de référence SLA et crédits par pôle). Ces valeurs sont indicatives et peuvent être ajustées par Synerium selon la complexité réelle de la demande, après Qualification 24h si nécessaire.

Les livrables soumis à « Qualification 24h » font l'objet d'une évaluation préalable du nombre de crédits requis avant démarrage. Synerium soumet le devis en crédits au Client pour validation. La colonne « Crédits Studio » de l'article 5.8 liste les valeurs de référence disponibles. Lorsqu'aucun coût en crédits n'y est indiqué pour un livrable relevant du périmètre Studio, notamment pour le Marketing, son coût fait l'objet d'un devis en crédits soumis au Client pour validation avant démarrage. L'absence de valeur ne signifie ni gratuité ni exclusion du périmètre Studio.

Technologies & Livrables — Art. 10 à 12

Article 10 — Technologies prises en charge — Pôle Développement

10.1 Technologies acceptées

Pour les CMS (Drupal, Joomla, Magento, OpenCart, OsCommerce), Synerium peut intervenir sur l'ensemble des fonctionnalités standard. Toute intervention sur du code custom développé par un prestataire tiers peut être refusée par Synerium si l'état du code, sa complexité ou l'absence de documentation rendent l'intervention techniquement risquée ou impossible. Ce refus ne constitue pas un manquement contractuel.

Les technologies suivantes sont prises en charge après qualification préalable de la demande : Node.js et TypeScript côté serveur, Python (Django, FastAPI, Flask), React Native, Expo et Flutter. Synerium évalue la faisabilité, le périmètre et le délai avant démarrage, et peut refuser une demande dont l'ampleur ou l'état de l'existant ne permettent pas un engagement de délai. Ce refus ne constitue pas un manquement contractuel et n'ouvre droit à aucune indemnité.

10.2 Technologies exclues

Les exclusions ci-dessus portent sur les langages, les frameworks, les plateformes d'hébergement et les systèmes de gestion de contenu. Elles ne s'étendent pas aux bibliothèques, outils, formats de données et dépendances usuels employés à l'intérieur d'une technologie prise en charge.

Toute plateforme, tout langage ou tout framework absent de la liste des technologies prises en charge peut faire l'objet d'une qualification préalable au sens de l'article 10.1, et être refusé à l'issue de celle-ci sans que ce refus constitue un manquement contractuel.

10.3 Versioning, Git et coopération avec des prestataires tiers

Synerium travaille selon ses propres standards de gestion de branches et de commits Git. Synerium n'est soumis à aucune obligation de coordination ou de coopération avec des prestataires tiers (autres développeurs, agences, freelances) intervenant sur le même dépôt ou le même projet.

En cas d'intervention simultanée d'un prestataire tiers sur la même codebase, Synerium n'est pas responsable des conflits de merge, régressions ou incompatibilités causés par les commits tiers. Le SLA est automatiquement suspendu en cas de conflit bloquant causé par un commit externe. La coopération avec les prestataires tiers est décidée au cas par cas par Synerium et ne peut pas être imposée.

10.4 État de la codebase existante

Synerium se réserve le droit de refuser toute intervention sur une codebase présentant des problèmes structurels rendant l'intervention risquée ou impossible : absence de documentation, architecture incohérente, dépendances obsolètes, modules nulled, base de données corrompue, conflits non résolus, accès incomplets. Ce refus ne constitue pas un manquement contractuel et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Lorsque Synerium accepte d'intervenir sur une codebase en mauvais état, sa responsabilité est strictement limitée au périmètre validé. Tout dysfonctionnement préexistant ou causé par l'état du code existant n'engage pas la responsabilité de Synerium. Des délais supplémentaires causés par l'état du code ne constituent pas un non-respect de SLA.

10.5 Fourniture des accès

Le Client fournit l'ensemble des accès nécessaires (FTP/SFTP, back-office, base de données, hébergeur, dépôt Git, comptes tiers) dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la demande de Synerium.

Passé ce délai, le SLA est automatiquement suspendu. Il reprend uniquement à la réception effective de l'ensemble des accès requis. Aucune pénalité ni indemnité ne peut être réclamée pour les retards causés par la fourniture tardive des accès.

10.6 Dépendances tierces

En cas d'indisponibilité, d'incompatibilité ou de suppression d'une dépendance tierce (plugin, API, module) en cours de mission, le SLA est suspendu jusqu'à identification d'une solution alternative. Si aucune solution n'est viable, la mission peut être déclarée inexécutable sans indemnité.

10.7 Licences de plugins et modules tiers

Les licences de plugins et modules premium nécessaires sont à la charge exclusive du Client. L'absence de licence valide sur un plugin requis peut entraîner la suspension du SLA. Synerium ne prend pas en charge le coût des licences tierces.

Article 11 — Niveaux de service (SLA) et délais

11.1 Engagement de délais

Synerium s'engage à livrer chaque livrable dans le SLA annoncé à compter de la réception d'un Brief complet. Les SLA sont exprimés et décomptés exclusivement en jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés légaux français ne sont pas des jours ouvrés et ne sont pas comptabilisés dans le décompte du SLA. La production Synerium est suspendue ces jours-là. Une demande déposée un vendredi soir voit son SLA démarrer le lundi matin suivant. Une demande déposée la veille d'un jour férié voit son SLA reprendre le premier jour ouvré suivant. Cette règle s'applique sans exception, quelle que soit la formule souscrite.

11.2 Suspension automatique du SLA

• –Brief incomplet : SLA reprend à la réception du Brief complet.
• –Absence de validation intermédiaire dans les 5 jours ouvrés : SLA suspendu jusqu'à réponse.
• –Accès non fournis dans les 48 heures (art. 10.5).
• –Dépendance tierce défaillante (art. 10.6).
• –Conflits Git causés par des commits tiers (art. 10.3).
• –Cas de force majeure.

11.3 Validation tacite

Si le Client ne formule aucune observation dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison sur la Plateforme, le livrable est réputé validé et accepté sans réserve. Aucune modification gratuite ne peut être demandée sur un livrable tacitement validé.

11.4 Modification de Brief en cours de production

Si le Client demande une modification fondamentale du Brief alors que le livrable est en cours de production, la demande initiale est considérée comme consommée. Une nouvelle demande doit être déposée. Le SLA repart à zéro. Les travaux déjà réalisés restent dus.

11.5 Abandon de demande

Si le Client ne fournit pas de Brief complet dans les 10 jours ouvrés suivant une demande de complément de Synerium, le ticket est automatiquement archivé. La ligne de production est libérée. Le Client peut rouvrir le ticket sans priorité garantie. Aucun remboursement ni crédit n'est accordé pour un ticket archivé.

11.6 Non-respect d'un SLA — remède exclusif

En cas de dépassement d'un SLA de plus de 5 jours ouvrés consécutifs imputable exclusivement à Synerium, le Client bénéficie d'une prolongation gratuite de son abonnement équivalente au retard constaté, dans la limite de 7 jours ouvrés par incident.

Cette prolongation est le seul et unique remède disponible. Aucun remboursement, avoir, indemnité ou dommages et intérêts ne peut être réclamé au titre du non-respect d'un SLA.

11.7 – 11.9 Tableaux SLA par pôle

Les tableaux SLA complets par pôle (Design, Marketing, Développement) sont définis à l'article 5.8 qui constitue la référence contractuelle unique pour les SLA et les crédits Studio par livrable.

Article 12 — Formats de livraison et fichiers sources

12.1 Formats de sortie inclus par défaut

Formats livrés selon la nature du livrable : PDF haute définition et PNG 300 dpi (print), SVG et PNG (éléments graphiques digitaux), JPEG (visuels web), PPTX natif (présentations).

12.2 Fichiers sources

Les fichiers sources éditables sont remis au Client en même temps que le livrable, sans surcoût et sans demande préalable, dans le format natif utilisé pour leur production.

Certains livrables n'ont pas de fichier source distinct du fichier livré, notamment lorsqu'ils sont produits directement dans leur format final. Dans ce cas, le fichier livré constitue la source.

12.3 Polices et licences

Synerium utilise par défaut des polices libres de droits commerciaux. Si le Client demande des polices commerciales spécifiques, les licences sont à sa charge exclusive. Synerium décline toute responsabilité pour l'usage non licencié d'une police fournie par le Client.

12.4 Images, illustrations et contenu généré par IA

Synerium utilise des banques d'images libres de droits et peut avoir recours à des outils de génération d'images par intelligence artificielle. Le Client accepte cette pratique en souscrivant.

Les éléments générés par IA peuvent ne pas être protégeables par le droit d'auteur dans certaines juridictions. Synerium ne garantit pas l'exclusivité ni la protection totale des droits sur ces éléments.

Si le Client demande des visuels issus de banques d'images premium, les licences sont à sa charge exclusive.

12.5 Conservation des fichiers

Tous les livrables produits sont disponibles sur la Plateforme pendant la durée de l'abonnement.

Synerium garantit la conservation des livrables pendant 30 jours minimum après la fin du contrat. Passé ce délai, Synerium peut supprimer les fichiers sans préavis pour des raisons de stockage technique. Le Client est responsable de récupérer ses livrables avant cette échéance.

12.6 Modification d'un livrable après validation

Si le Client modifie lui-même un livrable après validation et que cette modification entraîne un dysfonctionnement ou une dégradation, Synerium n'est pas responsable. Toute intervention ultérieure est traitée comme une nouvelle demande.

Modalités contractuelles — Art. 13 à 20

Article 13 — Indépendance opérationnelle de Synerium

13.1 Périmètre d'intervention exclusif

Synerium intervient exclusivement sur les tickets déposés sur la Plateforme par le Client souscripteur. Synerium ne travaille pas en collaboration directe avec les prestataires tiers du Client (agences, designers, développeurs, consultants, chefs de projet externes) et n'est pas partie à leurs relations contractuelles.

Synerium ne coordonne pas ses actions avec des prestataires tiers, ne participe pas à des réunions d'équipes externes, ne répond pas aux sollicitations directes de prestataires tiers agissant au nom du Client, et n'est pas tenu par les directives ou contraintes émises par des intervenants extérieurs à l'abonnement. Toute demande, même transmise par un tiers mandaté par le Client, doit être formalisée par le Client lui-même sur la Plateforme.

Cette clause ne s'applique pas aux partenaires liés à Synerium par une convention partenaire signée, dont les modalités de coordination sont définies par ladite convention.

13.2 Aucune garantie de compatibilité avec des travaux tiers

Synerium ne garantit pas la compatibilité de ses livrables avec les travaux réalisés par des prestataires tiers, que ce soit en design, développement, référencement ou marketing. En cas de conflit entre un livrable Synerium et des éléments produits par un tiers, la responsabilité de Synerium ne peut pas être engagée.

Article 14 — Utilisation de la Plateforme

14.1 Canal unique de communication

Toute demande de livrable doit obligatoirement être déposée via la Plateforme Synerium sous forme de ticket. Aucune demande transmise par email, téléphone, WhatsApp, Slack ou tout autre canal n'est prise en charge ni n'engage Synerium dans un SLA. Seul le ticket déposé sur la Plateforme déclenche le SLA et constitue un engagement contractuel.

Toute demande de résiliation, modification contractuelle ou réclamation doit être effectuée via la Plateforme ou par email à contact@synerium.fr. Les demandes transmises par d'autres canaux ne seront pas traitées.

14.2 Disponibilité de la Plateforme

Synerium assure la disponibilité de la Plateforme selon un principe de best effort. Des maintenances programmées peuvent être effectuées avec un préavis de 24 heures par email. En cas de maintenance d'urgence, Synerium informe le Client dès que possible.

14.3 Preuve de notification

Les emails envoyés à l'adresse fournie lors de la souscription constituent une preuve valable de notification. Le Client est responsable de maintenir une adresse email valide.

Article 15 — Conditions de paiement

15.1 Facturation et moyens de paiement

Abonnements facturés mensuellement à la date anniversaire de souscription. Paiements par carte bancaire ou prélèvement automatique SEPA via Stripe. Le Client autorise Synerium au débit automatique à chaque échéance. Factures disponibles sur la Plateforme.

15.2 Défaut de paiement et pénalités

Toute somme non réglée à échéance produit automatiquement des pénalités au taux légal multiplié par trois (3), sans mise en demeure, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € applicable de plein droit. En cas d'opposition ou chargeback, pénalité forfaitaire de 150 € HT par incident (art. 5.3).

15.3 TVA et taxes

Prix HT. TVA applicable à la facturation. Clients UE avec TVA intracommunautaire valide : autoliquidation. Clients Suisse et hors UE : aucune TVA française facturée, le Client est responsable des taxes locales dues dans son pays.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Livrables Infinity

Dès complet paiement du mois d'abonnement, le Client acquiert la pleine propriété des droits sur les livrables produits : reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale, sans limitation géographique ni temporelle.

16.2 Code source Studio

Le code source demeure la propriété de Synerium jusqu'au terme du contrat.

À compter de la remise prévue à l'article 8.3, le Client bénéficie d'un droit d'usage et d'exploitation du code remis pour les besoins de son propre site, y compris chez l'hébergeur de son choix. Il ne peut ni le revendre, ni le distribuer, ni le mettre à disposition de tiers.

Au terme du contrat, la propriété pleine et entière lui est transférée dans les conditions prévues à l'article 8.3.

16.3 Droit de portfolio et communication

Synerium dispose automatiquement dès la livraison du droit de mentionner la réalisation des projets dans son portfolio, son site, ses réseaux sociaux et tous supports de communication, à des fins commerciales et promotionnelles.

Le Client peut exercer un droit d'opposition par email à contact@synerium.fr. L'opposition prend effet dans un délai de 15 jours ouvrés. En l'absence d'opposition dans les 30 jours suivant la première livraison, le droit est réputé accepté pour l'ensemble du projet.

Le droit de mention au portfolio ne s'applique pas aux livrables produits dans le cadre d'une convention partenaire en marque blanche, sauf accord écrit exprès du partenaire.

Article 17 — Sous-traitance et cession

Synerium peut faire appel à des sous-traitants sans information préalable du Client. Synerium demeure seul responsable vis-à-vis du Client. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Synerium peut céder le contrat en cas de fusion, acquisition ou restructuration, avec préavis de 30 jours. Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable. Toute cession non autorisée est nulle et constitue un motif de résiliation immédiate.

Article 18 — Responsabilités spécifiques pôle Marketing

18.1 Budgets publicitaires et résultats

Le budget publicitaire (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads) est intégralement à la charge du Client, distinct de l'abonnement. Le Client valide les budgets avant toute activation. Synerium n'est pas responsable des résultats des campagnes (ROAS, CPL, CPA, impressions, taux de conversion). Le référencement naturel ne fait l'objet d'aucun engagement de résultat.

18.2 Propriété des comptes publicitaires

Tout compte créé par Synerium au nom du Client (Google Ads, Meta Business Manager, Analytics, Search Console) appartient au Client. En cas de résiliation, Synerium restitue les accès dans les 5 jours ouvrés.

18.3 Délivrabilité email et responsabilité de publication

Synerium n'est pas responsable des taux de délivrabilité des livrables email. Le Client est seul responsable de la publication des livrables Marketing. Synerium ne peut être tenu responsable des conséquences d'une publication (réactions publiques, litiges commerciaux, manquements réglementaires).

Article 19 — Obligations et responsabilités du Client

19.1 Brief et informations exactes

Le Client fournit des informations exactes et complètes. En cas de Brief erroné entraînant une reprise, le SLA repart à zéro. Les travaux déjà réalisés restent dus.

19.2 Contenu fourni et conformité réglementaire

Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments fournis et garantit Synerium contre toute réclamation résultant de leur utilisation. Le Client est seul responsable de la conformité des livrables aux obligations légales applicables à son secteur (RGPD, LCEN, publicité trompeuse, réglementations sectorielles). Sauf contrat de mise en conformité explicitement souscrit, Synerium ne vérifie pas la conformité réglementaire.

19.3 Contenu illicite

Le Client s'interdit de solliciter la production de livrables illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Synerium peut refuser toute demande contraire aux lois en vigueur, sans substitution et sans remboursement.

19.4 Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa fin, le Client s'interdit de recruter, solliciter ou engager directement tout membre ou sous-traitant de l'équipe Synerium. Violation : pénalité forfaitaire équivalente à 6 mois d'abonnement au tarif de la formule souscrite.

19.5 Confidentialité des conditions commerciales

Le Client s'engage à ne pas divulguer publiquement les tarifs négociés, remises accordées ou conditions commerciales particulières.

Article 20 — Responsabilité et limitation

20.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Synerium ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux sommes effectivement perçues au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur. Synerium n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou pertes de données.

20.2 Outils d'intelligence artificielle

Synerium peut utiliser des outils d'intelligence artificielle générative dans sa production. En cas d'indisponibilité de ces outils causée par leurs éditeurs, les SLA peuvent être impactés sans engager la responsabilité de Synerium.

20.3 Force majeure

Synerium ne peut être tenu responsable de tout retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Résiliation, RGPD & Litiges — Art. 21 à 25

Article 21 — Résiliation pour faute

Synerium peut résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat et sans remboursement en cas de :

• –Utilisation de l'abonnement au bénéfice de tiers (art. 5.5).
• –Usage abusif non corrigé après notification (art. 5.6).
• –Production de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers (art. 19.3).
• –Fourniture d'informations fausses lors de la souscription.
• –Non-paiement persistant après deux mises en demeure.
• –Violation de la clause de non-sollicitation (art. 19.4).
• –Tentative de contournement des mesures de sécurité de la Plateforme.
• –Fraude sur l'Offre Découverte (art. 4.1).

En cas de résiliation pour faute, toutes les sommes restantes jusqu'au terme de l'engagement sont immédiatement exigibles.

Article 22 — Confidentialité et données personnelles

Obligation de confidentialité mutuelle pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur synerium.fr/confidentialite, conforme au RGPD. Hébergement des données sur serveurs situés en France ou dans l'UE.

Contact RGPD : contact@synerium.fr

Article 23 — Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)

23.1 Champ d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Pour les Clients professionnels, les articles 1 à 22 s'appliquent exclusivement.

23.2 Âge minimum

La souscription à toute offre Synerium est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus). En souscrivant, le Client consommateur déclare être majeur. Synerium se réserve le droit de résilier tout contrat conclu par une personne mineure, sans indemnité.

23.3 Information précontractuelle

Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'une information précontractuelle complète avant toute souscription, disponible sur la Plateforme : caractéristiques essentielles des services, prix, durée du contrat, conditions de résiliation et droit de rétractation.

23.4 Affichage des prix

Les prix affichés sur synerium.fr sont exprimés hors taxes (HT), la clientèle cible étant principalement professionnelle. Pour les Clients consommateurs, la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix HT affiché. Le montant TTC applicable est précisé sur la confirmation de commande transmise au consommateur.

23.5 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

À la souscription, le Client consommateur coche une case active sur la Plateforme libellée ainsi : « Je demande expressément le démarrage immédiat du service et renonce à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. » Cette action constitue une renonciation expresse, volontaire et éclairée. Dès le dépôt du premier ticket sur la Plateforme, l'exécution du service est réputée commencée. Le premier mois d'abonnement est intégralement dû, sans possibilité de remboursement.

Cette renonciation doit être techniquement implémentée sur la Plateforme sous forme de checkbox active et non pré-cochée, conformément aux exigences du Code de la consommation.

23.6 Renouvellement automatique — Loi Chatel

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout abonnement à durée déterminée avec reconduction tacite souscrit par un consommateur, Synerium notifie le Client par email entre 1 et 15 jours avant l'ouverture de la période permettant de s'opposer à la reconduction. À défaut de cette notification, le Client consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment après la date de reconduction, sur simple notification à contact@synerium.fr.

23.7 Non-paiement et chargeback — régime consommateur

En cas de défaut de paiement d'un Client consommateur, Synerium suspend l'accès à la Plateforme après mise en demeure par email restée sans effet pendant 7 jours calendaires.

Pour les Clients consommateurs, la clause d'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes en cas de chargeback (art. 5.3) est adaptée comme suit : en cas de contestation de paiement, Synerium suspend l'accès au service et engage le recouvrement (i) des sommes dues pour les services déjà exécutés, et (ii) d'une indemnité de résiliation anticipée équivalente aux mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement minimum, plafonnée à 3 mois d'abonnement. La pénalité forfaitaire de 150 € ne s'applique pas aux consommateurs.

23.8 Clauses abusives

Conformément aux articles L212-1 et suivants du Code de la consommation, toute clause réputée abusive au sens du droit de la consommation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

23.9 Compétence juridictionnelle — consommateurs UE

Pour les Clients consommateurs résidant dans un État membre de l'Union Européenne ou en Suisse, la clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Paris s'applique sous réserve des dispositions impératives de protection applicables dans le pays de résidence du consommateur. Le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu de son domicile conformément aux règles de droit international privé applicables.

23.10 Médiation consommateur

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Synerium, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Synerium adhère au dispositif de médiation du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), accessible sur www.mediateurfevad.fr.

La demande de médiation doit être adressée après épuisement préalable des voies de réclamation directe auprès de Synerium. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

23.11 Annexe — Formulaire de rétractation (modèle)

Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation est le suivant :

À l'attention de SYNERIUM — 26 rue Bosquet, 75007 Paris · contact@synerium.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'offre Synerium souscrite le [DATE].

Nom du consommateur : [NOM] · Adresse : [ADRESSE] · Date : [DATE] · Signature (si formulaire papier) : [SIGNATURE]

Ce formulaire n'est applicable que si le consommateur n'a pas expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la souscription conformément à l'article 23.5. Si la renonciation a été effectuée, ce formulaire est sans effet.

Article 24 — Médiation B2B et règlement des litiges professionnels

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable dans les 30 jours suivant notification par lettre recommandée. À défaut, médiation possible auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution dans les 60 jours, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Les Clients belges et suisses acceptent expressément cette compétence.

Article 25 — Droit applicable et dispositions diverses

CGV régies exclusivement par le droit français. Version française fait foi. Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur.

Synerium se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment par simple mise à jour sur synerium.fr. La version publiée sur le site est la seule version contractuellement applicable. La poursuite de l'utilisation du service après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord et se substituent à tout accord antérieur.

Les présentes CGV sont la propriété exclusive de SYNERIUM. Toute reproduction partielle ou totale à des fins commerciales, notamment pour être utilisées comme modèle contractuel par un tiers, est interdite sans accord écrit préalable de Synerium.

SYNERIUM · 26 rue Bosquet, 75007 Paris · RCS Paris 942 144 486 · contact@synerium.fr · www.synerium.fr