Conditions générales — Solo, Duo et Ultimate

Version R6-2026-10-30 — nouvelles souscriptions Solo, Duo et Ultimate. Les contrats historiques conservent leurs conditions acceptées.

1. Prestataire, objet et clientèle

SYNERIUM, société par actions simplifiée au capital de 35 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 144 486, dont le siège est 26 rue Bosquet, 75007 Paris, exerce sous la marque Synerium. Contact contractuel : contact@synerium.fr ; site : https://synerium.fr.

Les présentes conditions régissent la fourniture de prestations digitales récurrentes et l’accès à leur plateforme de suivi, au bénéfice de clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le signataire confirme son identité et son pouvoir d’engager le client. Cette déclaration n’écarte aucune disposition impérative applicable à la situation réelle du client.

La présente gamme est destinée au B2B. Une commande d’un consommateur n’est pas acceptée par ce parcours : elle doit être orientée vers un dispositif contractuel distinct, juridiquement validé. Les protections éventuellement applicables aux petits professionnels contractant hors établissement restent réservées à l’article 24.

2. Documents contractuels et version acceptée

Le contrat comprend, par ordre de priorité : les stipulations particulières expressément acceptées ; le récapitulatif de souscription ; l’annexe relative aux données personnelles pour les questions qu’elle régit ; les présentes CGV ; le catalogue des prestations et SLA dans la version jointe à la commande. Les fiches de demandes précisent le périmètre d’un livrable et son délai dans ce cadre. Elles ne peuvent imposer un prix nouveau ou réduire un droit contractuel sans accord explicite du client.

Avant validation, le client peut lire, télécharger et conserver chacun des documents applicables, vérifier les informations et corriger sa commande. La confirmation durable identifie la formule, le prix, la fiscalité applicable, la date de début, la capacité, la version de chaque document et les conditions de sortie. Synerium conserve la preuve de l’acceptation et une copie figée des documents ; une simple adresse vers une page modifiable ne remplace pas cette copie.

Une nouvelle publication ne change pas le contrat accepté. Toute évolution du prix, du périmètre ou des conditions d’un contrat existant requiert un accord exprès, sans reconduction implicite d’une nouvelle version. Les accords Studio et anciennes offres Infinity restent régis par leurs propres pièces et avenants.

3. Définitions opérationnelles

Une demande est une carte décrivant un objectif, un périmètre vérifiable, les éléments fournis et les critères de validation. Le brief complet contient les informations indispensables au périmètre convenu. Les prérequis incluent les accès, licences, données et validations nécessaires.

Une file active est une capacité de production permettant de faire avancer une demande à la fois. Le backlog contient les demandes enregistrées mais non activées. Une demande éligible a été qualifiée, son brief et ses prérequis vérifiés, et son périmètre ainsi que son délai sont convenus. Une demande active est affectée à une file disponible avec notification et horodatage du démarrage. Un simple dépôt ou statut d’affichage ne vaut pas à lui seul activation.

Un SLA de production est le délai contractuel d’exécution d’un périmètre qualifié à partir de son activation, selon le calendrier de l’article 9. La qualification, l’attente avant activation, la production, l’attente du client et la validation constituent des étapes distinctes et identifiables.

4. Formules et prix

Le catalogue, les règles de qualité, les délais par type de livrable et l’accompagnement défini à l’article 7 sont communs aux trois formules. Le choix de formule modifie la capacité simultanée, non les métiers accessibles. Plusieurs files ne raccourcissent pas automatiquement le délai d’une même demande et ne garantissent pas la parallélisation de travaux techniquement dépendants.

Le nombre de demandes déposées et de révisions dans le périmètre convenu n’est pas limité par un quota mensuel. Le volume effectivement livré dépend de la complexité, des dépendances, des validations et de la capacité souscrite. Aucun nombre fixe de livrables, d’heures de travail ou résultat commercial n’est garanti sans stipulation particulière explicite. Les files et périodes inutilisées ne constituent ni crédits à reporter ni créance remboursable, sous réserve des droits liés à un défaut d’exécution imputable à Synerium.

La formule Ultimate de cette nouvelle gamme est distincte de la formule Ultimate des offres Infinity antérieures. Les contrats, tarifs et droits historiques restent identifiés par leur version acceptée et ne sont pas modifiés par cette dénomination. La présente grille ne vend pas de capacité au-delà de trois files.

5. Souscription, début et durée

Le client sélectionne sa formule et prend connaissance du récapitulatif. L’acceptation expresse des documents et la validation de la commande forment le contrat ; le paiement est traité selon le mandat ou moyen accepté. La date d’ouverture de la capacité est indiquée avant commande. Aucun délai d’ouverture non annoncé ne peut être imposé après encaissement ; si Synerium ne peut ouvrir le service à la date convenue, le client choisit une nouvelle date acceptée avec report de facturation ou l’annulation et le remboursement du service non fourni.

Le contrat est à durée indéterminée, facturé par périodes mensuelles anniversaires, sans engagement annuel ni indemnité de sortie. « Sans engagement » signifie que le client peut empêcher tout renouvellement supplémentaire en résiliant avant l’échéance affichée, selon l’article 17. La capacité reste disponible jusqu’à la fin de la période en cours ; la résiliation ordinaire ne rembourse pas rétroactivement cette période.

La date de début doit être compatible avec les conditions d’assurance effectivement vérifiées par Synerium. Les présentes CGV ne constituent pas une attestation d’assurance et n’identifient aucune police comme déjà souscrite. Toute attestation remise séparément décrit exclusivement la couverture effectivement en vigueur.

La souscription n’autorise ni budget publicitaire, ni licence payante, ni achat chez un tiers sans validation séparée. Il n’existe aucune conversion automatique d’un essai ou d’un ancien contrat vers cette gamme.

6. Catalogue commun et limites objectives

Le catalogue couvre le design graphique et UI/UX, le développement web et logiciel, la production de contenus, le marketing digital, les intégrations et automatisations réalisables dans les environnements pris en charge par l’annexe technique. Les coûts de production ordinaires et de contrôle humain correspondants sont compris dans l’abonnement. Une demande incluse ne donne pas lieu à un nouveau devis financier du seul fait de sa complexité : elle peut être qualifiée, découpée et planifiée selon l’article 10.

Sont distincts du prix de l’abonnement : achats de médias, hébergement permanent non expressément inclus, noms de domaine, licences commerciales, abonnements et frais d’usage de services tiers, fabrication et impression, déplacements et tournages sur site. Leur nécessité, bénéficiaire, coût et autorisation sont documentés avant engagement. Le client peut choisir une solution alternative compatible ; aucun achat n’est imposé tacitement.

Ne sont pas vendus comme prestations incluses : conseil juridique ou fiscal personnalisé, certification de conformité réglementaire, audit de sécurité certifié, astreinte 24 heures sur 24, infrastructure critique ou garantie de disponibilité d’un système tiers. Une mise en œuvre technique RGPD ou accessibilité ne vaut pas certificat global de conformité. Toute intervention à risque élevé doit faire l’objet d’une qualification et, si nécessaire, d’un accord spécifique avant acceptation, sans pénalité en cas de refus du client.

Un refus repose sur un motif objectif documenté : illégalité, absence de droits ou accès, danger de sécurité non maîtrisable, technologie explicitement exclue, impossibilité technique, ou service effectivement hors catalogue. Le seul volume d’un projet n’autorise pas un refus arbitraire : Synerium propose d’abord un découpage raisonnable ou une solution accessible. Un refus explique ses motifs et les alternatives. Si l’impossibilité affecte substantiellement l’objet convenu lors de la souscription, les parties recherchent une correction ; le client conserve ses recours pour la prestation non fournie.

7. Accompagnement et collaboration

Un interlocuteur humain de suivi est identifiable pour chaque abonnement, avec relais en cas d’absence. Un démarrage structuré permet de convenir des accès, objectifs, priorités et critères de livraison. Les échanges écrits sur la plateforme reçoivent une première réponse utile sous deux jours ouvrés, exposant l’action ou les informations nécessaires ; cette réponse n’est pas une livraison.

Les visioconférences sont organisées selon les besoins réels des projets, notamment pour le démarrage, une décision structurante ou un blocage que l’écrit ne permet pas de résoudre efficacement. Le client peut les demander à son référent ; celui-ci examine le besoin et convient avec lui d’un objet, d’une durée et d’un créneau adaptés. Si un autre format est proposé, il doit permettre de traiter effectivement le besoin ; un refus ou report est motivé et une solution de suivi est proposée. Les points nécessaires à l’exécution du périmètre accepté sont inclus. Aucun rendez-vous mensuel de trente minutes ni quota de réunions n’est garanti. Les échanges sont regroupés lorsque cela sert le projet, sans rendre l’accès humain fictif. Cet accompagnement ne constitue ni une disponibilité immédiate permanente, ni une direction opérationnelle à temps plein, ni un droit illimité à des réunions. Le même principe s’applique à Solo, Duo et Ultimate ; le nombre de files ne crée pas un nombre différent de réunions.

Le client peut habiliter des collaborateurs et prestataires à participer à son projet, avec des permissions adaptées. Synerium coopère raisonnablement avec les interlocuteurs désignés sur le périmètre accepté, les interfaces, les dépendances et les procédures de livraison. Les accès, responsabilités de validation, règles Git et fenêtres de publication sont convenus. Synerium demeure autonome dans l’organisation de son personnel et n’est pas responsable des modifications tierces dont elle n’est pas l’auteur ; elle reste responsable de ses propres fautes et des obligations d’intégration explicitement acceptées.

8. File, priorité et urgence

Le client ordonne les demandes non commencées. Quand une capacité se libère, Synerium active la demande éligible de plus haute priorité de cette organisation, sous réserve des dépendances documentées. La priorité départage les demandes du même client, jamais les droits ou SLA d’autres clients.

Une seule carte à la fois peut être marquée urgente pour l’ensemble de l’organisation souscriptrice, tous ses projets confondus. Cette marque place la demande en tête des demandes non commencées et éligibles de cette organisation. Elle ne coupe pas automatiquement une tâche active, ne crée pas de file supplémentaire, ne dispense pas de qualification et ne raccourcit pas son SLA. Elle ne constitue pas l’ancien Fast Track. Le client peut déplacer cette marque entre ses cartes non commencées ; le remplacement est explicite et journalisé. La marque est libérée lors de la livraison pour validation. Une révision ne retrouve pas automatiquement cette marque ; le client peut la prioriser selon les mêmes règles.

L’activation, le périmètre retenu, le SLA et l’échéance sont visibles. Le travail éligible est activé au plus tard sous un jour ouvré lorsqu’une file disponible peut le prendre en charge. Il ne peut rester artificiellement en attente. Si l’activation est empêchée par une indisponibilité interne de Synerium, celle-ci en informe le client, annonce la reprise et traite ce défaut au titre de la capacité achetée ; une file affichée « disponible » ne peut servir à éluder l’obligation de service.

Une modification de priorité ne remet pas à zéro le délai d’une demande déjà active. Une interruption souhaitée d’un travail actif est convenue avec le client, avec indication de l’état remis, des conséquences techniques et de la nouvelle planification.

9. Calcul des SLA

Le catalogue joint fixe les durées par unité de travail qualifiée. Les délais de ce catalogue, conservés à partir des durées publiques volontairement majorées, intègrent la production et le contrôle humain. Ils ne sont ni des temps de travail facturables ni un débit mensuel garanti.

Le SLA commence exclusivement à l’activation effective sur une file disponible, après vérification du brief complet et des prérequis. Le temps d’attente dans le backlog n’entame pas le SLA de production. La qualification fait l’objet d’une première analyse sous deux jours ouvrés à compter de la réception des éléments utiles ; si elle exige une investigation plus longue, Synerium expose sous ce même délai les points à résoudre et un calendrier de qualification soumis au client.

Pour rendre le calcul prévisible, les jours ouvrés sont du lundi au vendredi hors jours fériés légaux applicables à Paris, fuseau Europe/Paris. La plage de service est fixée de 9 h à 18 h. Une activation avant 9 h un jour ouvré est comptée à 9 h ce même jour ; une activation à partir de 18 h ou un jour non ouvré est comptée à 9 h au prochain jour ouvré. L’échéance d’un SLA de N jours est fixée à 18 h du Nième jour ouvré suivant le jour ouvré d’activation ; celui-ci n’est pas compté. Le détail du calcul et les suspensions sont conservés avec la demande. Exemple : activation le mercredi 21 octobre 2026, délai deux jours ouvrés, échéance vendredi 23 octobre à 18 h, en l’absence de suspension.

Une suspension n’est admise que pour un obstacle identifié empêchant réellement le travail : pièce ou accès manquant du client, validation indispensable, conflit externe bloquant, indisponibilité d’une dépendance nécessaire non raisonnablement contournable ou force majeure. Synerium notifie la cause, les demandes affectées, le début de suspension et l’action de reprise attendue. La partie non bloquée continue lorsqu’elle peut être dissociée. La suspension cesse dès la levée de l’obstacle ; le délai restant reprend sans remise à zéro. Si la capacité a été réaffectée pendant le blocage, la demande reprend à la prochaine capacité libre, prioritairement aux demandes ordinaires non commencées et après l’éventuelle urgence du client ; aucune demande active n’est interrompue. Cette attente interne consomme le délai restant et ne prolonge pas la suspension client. Les heures ouvrées suspendues repoussent l’échéance d’autant, dans le même calendrier.

Une surcharge interne, l’absence de contrôle du brief ou la panne d’un outil IA ne constituent pas automatiquement une suspension exonératoire. Synerium cherche une solution de continuité et explique l’effet réel. Les jours chômés internes non annoncés ne réduisent pas les obligations promises.

10. Demandes complexes et changements de périmètre

Un projet complexe fait l’objet d’une qualification technique : objectifs, environnement, dépendances, risques, critères de réception et découpage en lots utilisables. Chaque lot possède un SLA ou une durée spécifiquement acceptée avant activation. Le délai global est présenté comme prévisionnel sauf engagement exprès sur un périmètre stabilisé. Une estimation technique n’est pas un devis financier supplémentaire pour une prestation incluse.

Les mots « sur devis » du catalogue historique sont remplacés, pour cette gamme, par « qualification et découpage inclus ; délai convenu avant activation », lorsque le service appartient au catalogue. Une dépense tiers ou un service hors catalogue nécessite un accord séparé chiffré ; le silence du client ne vaut pas acceptation.

Une modification demandée après activation est comparée au périmètre validé. Une précision sans effet substantiel reste dans la demande. Une extension ou changement d’objectif donne lieu à une explication de son impact et au choix du client : conserver le périmètre, remplacer le lot avec délai accepté, ou ajouter une demande au backlog. Les travaux existants et leur état sont remis ; aucune nouvelle facturation forfaitaire ou remise à zéro automatique n’est appliquée à son insu.

11. Livraison, validation, révision et correction

La livraison met à disposition le livrable, les sources prévues et les indications de vérification. Le client dispose de cinq jours ouvrés pour signaler les écarts au brief ou demander des ajustements. Une relance rappelle l’échéance et les effets du silence. À son terme, Synerium peut clore administrativement la carte et libérer la file ; cette clôture n’efface ni une non-conformité non apparente ni le droit de demander une révision incluse pendant l’abonnement.

Une révision ajuste le livrable au même objectif, sans nouveau périmètre. Elle est incluse et reçoit un délai annoncé avant reprise. Pour un ajustement standard, le délai de référence est la moitié du SLA initial de la première version, arrondie au jour ouvré supérieur, minimum un jour ouvré. Cette base initiale reste fixe à chaque cycle ; elle ne diminue pas par divisions successives. Un cycle dépassant cette référence est justifié par son périmètre et accepté avant reprise. Les révisions utilisent la capacité souscrite et une priorité convenue, sans bloquer silencieusement tous les autres travaux.

Une correction remédie à un écart imputable à Synerium par rapport au périmètre validé. Elle est gratuite, ne consomme pas une option payante et n’est pas requalifiée en nouvelle vente. Le signalement fait l’objet d’un diagnostic prioritaire sous un jour ouvré ; un délai de correction adapté à sa gravité est justifié, communiqué et convenu avec le client, puis suivi. Une fois convenu, ce délai ne peut être repoussé unilatéralement : toute difficulté fait l’objet d’une justification et d’une proposition de nouvelle échéance soumise au client. En cas de désaccord, les parties documentent leurs positions et recherchent une solution ; le désaccord ne vaut ni acceptation du report ni suppression des recours. Le diagnostic n’est pas une promesse universelle de résolution en un jour ouvré. Une régression bloquante imputable à Synerium prime dans l’organisation de sa remédiation. Aucun délai universel de résolution d’incident n’est promis sans diagnostic. Les droits relatifs à une non-conformité née pendant le contrat subsistent après son terme.

Une absence de réponse du client peut suspendre la demande concernée et libérer temporairement sa file après information. Après dix jours ouvrés sans éléments indispensables, la carte peut être archivée administrativement, sans suppression ; sa réouverture est possible pendant le contrat. L’abonnement reste facturé tant que la capacité est disponible, sauf suspension commerciale expressément convenue.

12. Retard, crédit de service et traitement

Tout dépassement imputable à Synerium de l’échéance contractuelle constitue un retard, même en dessous du seuil de crédit. Synerium informe le client du motif et du plan de rattrapage. Les suspensions justifiées sont traitées selon l’article 9 ; un retard interne ou d’un sous-traitant n’est pas automatiquement exonératoire. Pour déterminer le retard imputable, une suspension justifiée, documentée et horodatée neutralise uniquement les heures ouvrées pendant lesquelles l’obstacle empêche réellement la production. Si le retard a déjà commencé, les heures antérieures restent acquises ; à la levée de l’obstacle, le décompte se poursuit avec ce retard. Aucun effet rétroactif injustifié, double décompte ou double neutralisation n’est admis. La suspension ne remet à zéro ni le retard, ni la franchise unique, ni le plafond commun de la demande.

Pour un retard de production, une franchise unique de dix-huit heures ouvrées, soit deux jours de neuf heures, s’applique à la même demande, tous cycles de production et de révision confondus. Les heures de non-activation ne consomment pas cette franchise de production. Les heures ouvrées de retard au-delà de cette franchise sont converties en jours de neuf heures, dans la limite de dix jours compensables pour la même demande, tous cycles confondus. Aucune livraison, révision, clôture ou réouverture ne remet ce compteur à zéro. La demande conserve une identité et un historique continus : sa duplication, son déplacement ou son renommage ne permettent pas d’effacer des retards ni de créer artificiellement un nouveau compteur. Un nouveau périmètre réellement distinct peut former une nouvelle demande après qualification documentée ; une correction due ou une révision du même brief ne peut être requalifiée à cette seule fin. Une clôture administrative ou une livraison ne satisfaisant pas aux critères convenus ne fait pas disparaître le manquement ni ses conséquences. Les retards restent tracés même après épuisement du plafond. Les cycles de révision disposent de leurs échéances propres selon l’article 11.

Pour une demande éligible dont la file souscrite est libre, la non-activation imputable à Synerium est compensable dès le dépassement de la borne d’un jour ouvré définie à l’article 8, sans nouvelle franchise de deux jours. Les heures de capacité non fournie sont divisées par neuf. Elles consomment le même plafond commun de dix jours, soit quatre-vingt-dix heures ouvrées compensables, que les retards de production et de révision de cette demande. Une file réservée mais non assurée par Synerium ne peut être qualifiée d’occupée pour éviter cette obligation.

Pour chaque portion de période concernée, la valeur d’un jour de file est la mensualité HT applicable divisée par le nombre de files souscrites puis par le nombre de jours ouvrés équivalents de cette période mensuelle. Ce nombre est obtenu en additionnant les heures ouvrées réellement comprises entre les bornes de la période, de 9 h à 18 h les jours ouvrés définis à l’article 9, dans le fuseau Europe/Paris, puis en divisant ce total par neuf. Les fractions de journée sont conservées ; une date seulement entamée ne compte pas nécessairement pour un jour entier. Le calcul conserve les bornes de période et les éléments permettant de le reproduire et de le vérifier. Les changements de prix ou de capacité imposent une ventilation à leur date d’effet. Le même intervalle de la même file n’est compensé qu’une seule fois, quel que soit le nombre de qualifications ou tickets concernés. La somme des crédits de service d’une période ne dépasse pas le montant HT des prestations d’abonnement réellement facturées pour cette période. Cette assiette inclut les proratisations de montée ou de baisse de gamme effectivement applicables et exclut les options, licences, achats tiers et prestations ponctuelles. Chaque facturation n’est prise en compte qu’une fois. Les facturations erronées ou annulées sont écartées ; les annulations, remboursements et corrections de prix liés aux proratisations sont rapprochés afin de ne retenir que le service d’abonnement réellement applicable à la période, sans augmenter artificiellement le plafond. Les avoirs SLA déjà reconnus consomment ce plafond une seule fois ; ils ne sont pas déduits à nouveau de l’assiette pour réduire une seconde fois le plafond disponible. Les pièces d’origine, périodes de service et éventuelles proratisations sont rapprochées et conservées pour vérifier cette assiette. Ce plafond commercial ne limite pas à lui seul les autres recours.

Le suivi opérationnel des SLA, de leurs échéances, des suspensions et de l’historique des retards peut être assuré automatiquement par la plateforme. Ce suivi ne déclenche aucun calcul financier permanent, aucune reconnaissance de compensation, aucun avoir, aucun crédit de paiement ni aucun remboursement automatique. L’examen financier est engagé volontairement par une personne habilitée de Synerium, au moyen d’un outil administratif interne. Il reconstitue les événements et contrôle les suspensions, l’imputabilité, la période et les pièces applicables avant de proposer un calcul reproductible. Ce calcul ne vaut pas à lui seul reconnaissance d’un crédit ni règlement. La décision humaine est motivée et conservée. Aucun compteur financier ni montant de compensation n’est affiché automatiquement dans l’espace client. Cette organisation interne ne limite pas les obligations contractuelles de Synerium ni le droit du client à présenter une réclamation légitime. Synerium ouvre un relevé lorsqu’elle constate un incident compensable ; le client peut également le signaler par la plateforme ou le contact contractuel. Le relevé indique version du contrat, file, dates, pauses justifiées, calcul, plafond déjà utilisé et facture concernée. Synerium communique son calcul ou les pièces précisément manquantes sous dix jours ouvrés du constat ou signalement suffisamment documenté. En cas de désaccord, les motifs et éléments du calcul sont communicables ; la part non contestée n’est pas retenue sans justification.

Le crédit reconnu donne lieu à un avoir comptable et à une imputation financière effective sur une facture suivante. Si aucune facture ne doit suivre, notamment après résiliation, le montant correspondant est remboursé dans les quatorze jours calendaires suivant sa reconnaissance, sous réserve d’un obstacle de paiement documenté et d’un autre moyen convenu. Les taxes suivent la facture corrigée. Un document d’avoir sans imputation ou remboursement ne vaut pas exécution. L’émission de l’avoir, son imputation et tout remboursement résultent d’actions distinctes, expressément autorisées par une personne habilitée et tracées. Les opérations sont rapprochées afin d’éviter doubles crédits ou remboursements. Les validations internes nécessaires ne permettent pas de différer arbitrairement l’exécution d’un crédit contractuellement dû ni d’écarter une réclamation fondée.

Ces crédits ne sont ni une renonciation générale aux recours ni une indemnisation libératoire imposée. Ils ne suppriment pas les droits relatifs à une prestation non fournie, à une inexécution grave ou aux dispositions impératives. Une éventuelle indemnisation supplémentaire tient compte des sommes déjà reçues pour le même préjudice, selon le droit applicable, sans double réparation. Aucune déchéance de quinze jours n’est ajoutée aux délais légaux.

13. Formats, sources et droits

Les livrables et fichiers sources éditables existants sont remis sans surcoût dans les formats natifs convenus : documents et présentations éditables, fichiers graphiques utiles, code source et instructions de déploiement nécessaires au périmètre livré. Les formats d’impression et profils sont adaptés à la commande ; la mention générique « PNG 300 dpi » ne vaut pas garantie d’imprimabilité de toute pièce.

Pour chaque livrable original identifié par sa carte et sa livraison, après paiement de la période au cours de laquelle il a été produit, Synerium cède au client, à titre exclusif pour ses créations spécifiques et dans la mesure des droits détenus : le droit de reproduction sur supports papier et numériques ; le droit de représentation au public et aux utilisateurs ; le droit d’adaptation, correction, traduction et modification ; le droit de distribution, d’intégration et d’exploitation commerciale, y compris transmission au client final autorisé. Cette cession s’exerce dans le monde entier pour la durée légale de protection applicable, pour la communication, l’exploitation et le développement de l’activité ou des produits du client. La rémunération de cette cession est comprise dans l’abonnement. Les mentions détaillées de la livraison identifient les créations concernées ; aucune cession globale indistincte d’œuvres futures n’est prétendue.

Les composants préexistants, outils génériques, logiciels libres, polices, images sous licence et apports tiers restent soumis à leurs droits propres. Synerium les identifie et remet les conditions utiles. Pour ses composants réutilisables incorporés, Synerium concède une licence non exclusive, mondiale, pour la durée de protection, autorisant leur utilisation, reproduction et adaptation nécessaires à l’exploitation et à la maintenance du livrable, y compris par le prestataire choisi du client. Une obligation de licence incompatible avec l’usage envisagé doit être signalée avant intégration.

Les droits moraux demeurent protégés. Les contenus générés par IA peuvent ne pas bénéficier d’exclusivité ou de protection par le droit d’auteur ; ils sont signalés lorsqu’ils influent sur les droits d’exploitation. Synerium ne promet pas de droits qu’elle ne détient pas et réalise les contrôles raisonnables adaptés. Le client garantit les droits sur ses apports ; chaque partie reste responsable des éléments et instructions qu’elle fournit.

Synerium obtient, avant remise des éléments concernés, les autorisations et cessions nécessaires de ses collaborateurs et sous-traitants pour accorder les droits promis. Les éléments tiers et limitations identifiées sont signalés avant leur intégration ; Synerium ne présente pas comme cédé un droit qu’elle ne détient pas.

14. Agences et production pour des clients finaux

Une agence peut utiliser le même abonnement pour produire pour ses clients finaux, sous sa responsabilité de donneur d’ordre, sans multiplier les files ni partager ses accès avec des entités non habilitées. L’agence centralise les instructions, détient les mandats et droits nécessaires, identifie les espaces projets concernés et organise les validations. Les règles de confidentialité, protection des données, licences et autorisations de publication restent applicables pour chaque projet.

La marque blanche n’autorise pas la revente d’accès autonomes au SaaS ni une priorité globale. Synerium ne contacte pas les clients finaux et ne divulgue pas sa collaboration sans autorisation de l’agence. Aucune mention au portfolio n’est automatique. Une annexe d’organisation peut préciser interlocuteurs, droits et sous-traitance, sans créer par défaut une autre formule ou un supplément de prix.

15. Paiement, taxes et changements de formule

La mensualité est payable au début de chaque période mensuelle anniversaire par le moyen autorisé. Si le jour anniversaire n’existe pas dans un mois, l’échéance intervient son dernier jour ; les périodes sont affichées sur les factures. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le récapitulatif indique avant commande les taxes dues et le total payable. Les opérations sont facturées selon la qualité du preneur, son établissement bénéficiaire et la nature réelle de la prestation ; une adresse étrangère ne suffit pas à justifier l’absence de TVA.

Pour les prestations B2B relevant de la règle générale et reçues par un assujetti établi en Suisse, la territorialité française est examinée conformément aux dispositions fiscales applicables ; le client peut être redevable de l’impôt suisse sur les acquisitions. Chacun accomplit les obligations fiscales qui lui incombent. Les factures restent en euros sauf accord spécifique ; une conversion bancaire en francs suisses ne change pas la devise contractuelle.

Une hausse de formule est possible après acceptation du différentiel proratisé et de la date réelle d’ouverture des files supplémentaires. Une baisse prend effet à la prochaine échéance mensuelle convenue. Avant la baisse, les demandes actives sont organisées pour respecter la nouvelle capacité, sans suppression ni abandon de travail. Aucune nouvelle durée minimale n’est créée. Un prix publié ultérieurement ne s’applique pas automatiquement à un contrat existant.

En cas de retard de paiement B2B soumis au droit français, des pénalités sont dues de plein droit à compter du lendemain de l’échéance au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros. Une indemnisation complémentaire de frais justifiés peut être demandée conformément à la loi. Aucune pénalité automatique de chargeback n’est prévue ; une contestation légitime n’est pas assimilée à une fraude.

16. Suspension et manquement

Sauf urgence de sécurité ou activité manifestement illicite, une suspension pour manquement est précédée d’une notification motivée donnant quinze jours calendaires pour régulariser. Elle est proportionnée aux services affectés. En cas de risque immédiat pour des données ou systèmes, Synerium peut isoler les accès concernés, informe le client sans délai injustifié et rétablit l’accès dès disparition du risque.

Si le manquement grave persiste, la partie lésée peut exercer les voies de résiliation prévues par la loi après une mise en demeure identifiant les obligations concernées et avertissant de la résolution envisagée. Les sommes dues pour le service effectivement fourni restent exigibles ; aucune totalité fictive de mensualités futures n’est créée pour cet abonnement sans engagement.

Un désaccord sérieux et documenté sur une facture est examiné de bonne foi ; les montants non contestés restent payables. Une suspension ne doit pas empêcher l’accès aux factures et aux preuves nécessaires à la contestation ni la récupération proportionnée des données.

17. Résiliation ordinaire

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@synerium.fr, en identifiant le contrat concerné. Une demande reçue avant l’instant de renouvellement affiché empêche ce renouvellement et prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà acquittée, y compris lorsqu’un crédit de service a valablement réglé tout ou partie de cette période. Aucun préavis supplémentaire de trente jours ni nouvelle mensualité ne s’ajoute. La demande n’est pas reportée au seul motif qu’un traitement interne ou une seconde confirmation intervient après l’échéance. Synerium confirme la réception et la date de fin sur support durable.

La résiliation ordinaire ne rembourse pas la portion inutilisée de cette période puisque le service reste disponible jusqu’à son terme. Les remboursements liés à une erreur de facturation, un défaut de service, un crédit reconnu ou une disposition impérative restent dus. Une demande reçue après le renouvellement s’applique à la période alors commencée ; l’échéance et son fuseau sont affichés avant confirmation. La programmation de l’arrêt n’efface pas une dette antérieure et une suppression de compte ne remplace pas la résiliation.

Une facture créée ou un débit lancé malgré une demande reçue à temps doit être annulé ou rectifié et, si nécessaire, remboursé. Aucun changement de formule ne réactive silencieusement le renouvellement. Le client peut revenir sur une résiliation programmée par instruction explicite avant la fin effective, avec confirmation des dates et conditions conservées.

Synerium peut mettre fin au contrat avec un préavis adapté à la relation, au moins soixante jours calendaires, sans supprimer les prestations déjà payées ni imposer une migration tarifaire. Les règles impératives relatives aux relations commerciales établies demeurent réservées pour les deux parties. La clause de sortie ordinaire ne règle pas à elle seule toutes les situations de rupture commerciale ; l’article 16 demeure applicable aux manquements.

18. Sort des travaux et réversibilité

Entre la demande de résiliation et la fin de la période payée, la capacité continue d’être fournie. Synerium et le client identifient les demandes pouvant être achevées avant le terme. Aucun lot dont la réalisation dépasse manifestement ce terme n’est démarré sans expliquer les conséquences et obtenir une instruction compatible avec la date de fin. La résiliation ne crée pas d’obligation de terminer gratuitement l’ensemble du backlog.

À l’échéance, Synerium remet les livrables achevés, les sources et l’état documenté du travail payé en cours, avec ses limites et instructions utiles. L’absence d’achèvement ne dépend pas d’un pourcentage estimé souverainement. Une transition limitée peut être convenue séparément ; elle n’est ni imposée ni facturée sans accord. Les corrections dues pour une non-conformité imputable à Synerium restent prises en charge selon l’article 11.

Les fichiers effectivement déposés sont récupérables directement dans le SaaS par téléchargement individuel ou groupé des éléments sélectionnés. Ce téléchargement n’est pas présenté comme un export exhaustif du compte. Les sources dues sont identifiées et remises au fil des livraisons ; si une pièce manque ou ne peut être récupérée, Synerium apporte une assistance ciblée sans imposer une procédure manuelle générale.

Les accès aux comptes appartenant au client sont restitués ou confirmés dans les cinq jours ouvrés. La consultation et le téléchargement des livrables restent disponibles pendant soixante jours calendaires à compter de la fin effective de l’abonnement, en lecture et téléchargement uniquement. La fermeture intervient à la même heure locale dans le fuseau Europe/Paris, soixante dates calendaires après cette fin effective, et non après une durée fixe de 1 440 heures. Si l’heure locale visée n’existe pas lors du passage à l’heure d’été, elle est décalée d’une heure vers l’avant (par exemple, de 2 h 30 à 3 h 30). Si elle se présente deux fois lors du passage à l’heure d’hiver, sa seconde occurrence est retenue. La date et l’heure exactes de fermeture sont communiquées au client et appliquées côté serveur. Le client ne peut créer ni activer de nouveaux travaux pendant cette fenêtre. La prise en charge d’une correction antérieure due reste accessible par le contact contractuel et ne réactive pas l’abonnement. La date de fin de cet accès est communiquée à la sortie puis rappelée avant fermeture. Une indisponibilité imputable à Synerium empêchant la récupération prolonge d’autant le délai utile d’accès. Le client reste invité à conserver ses propres copies au fil des livraisons.

La fenêtre du portail n’est ni une durée universelle de conservation légale ni une suppression automatique de toutes les données. Les factures, contrats et preuves nécessaires sont conservés séparément selon leurs finalités, durées légales et éventuels gels de litige. Leur récupération demeure possible par le contact contractuel après fermeture de l’espace. Les données traitées pour le compte du client sont restituées ou supprimées selon ses instructions et l’annexe données, sous réserve des obligations légales. La suppression du profil, la fermeture de l’accès et l’effacement des copies chez les sous-traitants sont des opérations distinctes. Aucune offre retirée ne provoque la suppression d’un contrat, d’une facture ou d’une preuve d’acceptation.

19. Confidentialité, communication et propriété des comptes

Chaque partie protège les informations non publiques reçues, les utilise uniquement pour exécuter le contrat et les limite aux personnes habilitées. Cette obligation dure cinq ans après fin ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils répondent à leurs conditions légales. Ne sont pas confidentielles les informations publiquement accessibles sans violation, déjà légitimement connues ou obtenues licitement d’un tiers. Une communication légalement obligatoire est limitée au nécessaire et annoncée lorsque cela est permis.

Les clients restent toujours anonymes dans les publications de Synerium. Une présélection semi-automatique des productions peut être réalisée dans le SaaS ; elle ne vaut jamais autorisation de publication. Chaque extrait doit ensuite être anonymisé et validé par une personne habilitée avant publication. Les noms, logos, références et autres éléments permettant d’identifier un client sont exclus. L’accord écrit porte sur le contenu anonymisé et le support concernés ; il ne dispense jamais de l’anonymisation ni de la validation humaine. Le refus n’affecte pas le service. Les comptes, domaines, données et moyens de paiement du client restent sous son contrôle ; Synerium n’en devient pas propriétaire par leur administration.

20. Sous-traitance, IA et données personnelles

Synerium peut recourir à des collaborateurs, sous-traitants et outils IA compatibles avec ses engagements, et demeure responsable de l’exécution des prestations. Les sous-traitants sont liés par la confidentialité et les obligations utiles. L’accès aux données personnelles pour le compte du client est régi par l’annexe jointe conformément à l’article 28 du RGPD et, lorsqu’applicable, à la législation suisse.

Aucune donnée confidentielle ou personnelle n’est transmise à un outil ou fournisseur sans habilitation, cadre contractuel et garanties appropriées. L’utilisation des contenus du client pour l’entraînement général d’un modèle n’est pas autorisée par le seul abonnement. Les fournisseurs, lieux de traitement, transferts, mesures de sécurité et modalités d’opposition sont documentés avant traitement ; une promesse générale « hébergement UE » ne dispense pas d’examiner les accès et sous-traitants hors UE.

L’IA assiste la production sous contrôle humain. Synerium vérifie les livrables et ne délègue pas au client le risque de ses outils par une exonération générale. Les informations d’identification, de facturation et de sécurité traitées pour ses propres obligations relèvent de la politique de confidentialité de Synerium ; les rôles sont distingués de ceux du traitement réalisé pour le compte du client.

21. Responsabilités et continuité

Synerium apporte les compétences, diligences et contrôles professionnels nécessaires au périmètre accepté. Elle ne garantit pas un nombre de ventes, une position SEO, un rendement publicitaire ni un résultat dépendant de décisions ou systèmes tiers. L’absence de garantie de résultat commercial n’exclut pas sa responsabilité pour une faute d’exécution, un budget dépassé sans autorisation ou une publication non validée.

Les dommages réparables supposent un préjudice démontré et un lien avec le manquement. Sous réserve des dispositions impératives et des exceptions ci-dessous, le plafond général est égal à trois mensualités hors taxes de la formule souscrite, indépendamment du nombre de mensualités déjà versées. À prix constant, il représente 5 970 € pour Solo, 11 370 € pour Duo et 16 470 € pour Ultimate. Il concerne les dommages directs démontrés et juridiquement réparables résultant de l’exécution du contrat ; leur caractère prévisible s’apprécie selon le droit applicable.

Ce plafond est distinct du plafond mensuel des crédits SLA et ne constitue pas une garantie d’assurance. Il ne limite ni la restitution des sommes indues ou relatives aux prestations non fournies, ni l’exécution des crédits de service reconnus, ni les atteintes corporelles, le dol, la faute lourde ou toute responsabilité que la loi interdit de limiter. Il ne doit pas vider une obligation essentielle de sa substance. Les données, la confidentialité et la propriété intellectuelle ne sont pas globalement exclues de responsabilité ; le traitement de ces dommages et toute éventuelle sous-limite nécessitent une validation spécifique au regard du droit et des garanties réellement souscrites. L’absence de double réparation du même préjudice demeure applicable. La clause ne lie ni les tiers lésés ni les autorités et ne neutralise pas leurs recours ou sanctions.

Les pertes qualifiées d’indirectes ne sont pas indemnisées dans les limites légales ; une perte de données n’est pas automatiquement réputée indirecte. Les parties appliquent une politique de sauvegarde et de reprise adaptée au périmètre convenu. Aucune garantie de sécurité absolue n’est donnée.

La plateforme est maintenue avec des moyens raisonnables, sans pourcentage de disponibilité chiffré non convenu. Les maintenances programmées sont annoncées, dans la mesure du possible, vingt-quatre heures avant ; les interruptions urgentes sont notifiées dès que possible. En cas d’indisponibilité, le contact contractuel reste utilisable pour les notifications et instructions nécessaires, avec traçabilité lors du rétablissement.

22. Force majeure et coopération

La force majeure s’apprécie selon les conditions légales applicables. La partie empêchée informe l’autre, limite les effets et documente les prestations concernées. Une panne ordinaire de fournisseur, d’IA ou un défaut de personnel n’est pas automatiquement une force majeure. Si l’empêchement temporaire dure plus de trente jours calendaires, les parties examinent la poursuite ; chacune peut mettre fin aux prestations affectées sans pénalité pour l’avenir, avec règlement du service fourni et restitution des sommes relatives aux prestations non exécutées, sous réserve du droit applicable.

Le client fournit les informations et accès convenus, valide les budgets et détient les autorisations sur ses contenus et opérations. Synerium alerte sur les difficultés décelables dans son champ professionnel. Aucune clause ne transfère globalement toutes les obligations de conformité d’une partie à l’autre.

23. Litiges, droit applicable et clients suisses

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables et des règles de conflit de lois. Les parties cherchent une solution amiable dans les trente jours d’une réclamation écrite documentée. Cette démarche ne prive pas d’un référé, d’une mesure conservatoire ni d’un recours nécessaire à la préservation d’un délai. Une médiation peut être convenue ; aucun arbitrage payant obligatoire n’est imposé.

Pour les litiges internes français entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, les juridictions compétentes de Paris sont désignées territorialement, dans les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent. Pour un contrat international notamment avec une entreprise suisse, une stipulation attributive distincte et apparente doit être vérifiée et acceptée dans le récapitulatif au regard notamment de la convention de Lugano ; à défaut d’une stipulation valable, les règles de compétence applicables prévalent. Une mention générique B2B ne suffit pas à rendre toute clause opposable.

La version française acceptée fait foi, sans neutraliser une obligation impérative d’information. Un point réputé non écrit n’entraîne pas automatiquement la disparition du contrat ; les parties recherchent une disposition licite préservant son économie.

24. Protections impératives et commandes hors établissement

Lorsque les conditions légales de protection d’un professionnel concluant hors établissement sont réunies, notamment celles de l’article L221-3 du Code de la consommation, le parcours adapté et les informations, délais, modalités de paiement et formulaire de rétractation requis sont fournis avant engagement. La simple commande en ligne d’un professionnel n’est pas assimilée automatiquement à ce cas, qui doit être qualifié selon les circonstances.

Aucune case générale ne supprime le droit de rétractation d’un service continu dès le premier ticket. Lorsque le démarrage anticipé est légalement possible, la demande expresse et les effets d’une rétractation sont recueillis séparément suivant le régime réel de la prestation. Un contenu numérique et une prestation de services ne sont pas interchangeables pour cette qualification. Les droits impératifs du client demeurent applicables malgré toute mention contraire.

25. Dispositions finales et annexes

Toute cession du contrat respecte les conditions légales et les droits du cocontractant ; une restructuration ne permet pas de diminuer les engagements de confidentialité, de données ou de service. Les notifications sont adressées aux coordonnées convenues, avec conservation d’une preuve de leur envoi et, lorsque requis, de leur réception ; un email émis n’est pas une présomption irréfragable de réception.

Aucune pénalité de non-sollicitation générale, aucun avantage conditionné à un avis public et aucune renonciation générale aux recours ne sont prévus dans cette version. Un dispositif particulier éventuel nécessite une rédaction proportionnée et une acceptation distincte après validation juridique.

Sont joints avant acceptation : le récapitulatif de commande ; le catalogue SLA et technique daté ; l’annexe de traitement de données et ses listes complétées ; le cas échéant l’organisation agence et les conditions internationales spécifiques. Leur numéro de version et empreinte sont conservés avec l’acceptation.